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Demande de révision
Demande de révision

Conditions générales de vente

AEROTECH SAS – Produits & Services. Dernière mise à jour : août 2026.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées par AEROTECH SAS, auprès de consommateurs et de clients non professionnels.

Elles sont applicables à toute commande passée :

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Identification du vendeur

AEROTECH SAS
489 route de Grasse
06140 Vence – France
Site internet : www.fly-aerotech.com
E-mail : info@fly-aerotech.com
Téléphone : +33 6 20 89 91 31

Article 3 – Produits et prestations proposés

3.1 Prestations de services

AEROTECH SAS propose notamment :

Ces prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art, aux recommandations fabricants et aux normes en vigueur.

3.2 Vente de produits

AEROTECH SAS propose à la vente du matériel de vol libre (parapentes, parachutes, accessoires, instruments, équipements), neuf ou assimilé neuf, selon les marques distribuées.

3.3 Prestations opérées par notre partenaire Ailéments

Les vols baptêmes en biplace et les stages de pilotage présentés sur le présent site ne sont ni vendus ni opérés par AEROTECH SAS. Ces prestations sont vendues, encadrées et exécutées sous sa seule responsabilité par Ailéments, école de parapente labellisée FFVL, dont les moniteurs sont diplômés d’État.

Toute réservation de vol baptême ou de stage s’effectue directement sur le site du partenaire et relève de ses propres conditions générales de vente, de son assurance et de sa politique d’annulation. Les présentes conditions générales ne s’y appliquent pas.

Le rôle d’AEROTECH SAS se limite à l’atelier de révision et de réparation, au bureau d’études et à la vente de matériel, tels que décrits aux articles 3.1 et 3.2.

Article 4 – Commandes et devis

Toute prestation ou vente fait l’objet :

Le devis est valable pour une durée indiquée sur celui-ci. Toute validation de devis vaut engagement ferme du Client.

Article 5 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC.

5.1 Prestations

Le règlement s’effectue à la restitution du matériel, ou selon les modalités précisées sur le devis.

5.2 Vente de matériel

Le paiement peut être exigé à la commande, ou à la livraison selon le cas.

5.3 Moyens de paiement

AEROTECH SAS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de défaut de paiement antérieur.

Article 6 – Délais

Les délais de réalisation ou de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon :

AEROTECH SAS s’engage à informer le Client de tout retard significatif.

Article 7 – Rétractation

Conformément à la législation en vigueur :

7.1 Prestations de services

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation a commencé avec l’accord du Client.

7.2 Vente de produits

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales. Les retours doivent être effectués :

Article 8 – Responsabilité et assurance

AEROTECH SAS est couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, incluant les activités de révision, réparation et pliage de parachutes.

La responsabilité d’AEROTECH SAS ne saurait être engagée :

Le vol libre reste une activité à risques, pratiquée sous la responsabilité du pilote.

Article 8 bis – Envoi et retour du matériel par transporteur

8 bis.1 Service. Lors de sa demande d’intervention, le Client peut choisir d’envoyer son matériel à l’atelier et/ou de se le faire retourner par un transporteur proposé par AEROTECH SAS au moyen d’une plateforme d’expédition. Le prix du transport est calculé pour l’adresse, le colis et l’éventuelle assurance choisis par le Client ; il lui est indiqué avant la validation de sa demande et figure sur la facture finale de l’intervention.

8 bis.2 Informations déclarées. Le Client est responsable de l’exactitude des dimensions, du poids et de la valeur du colis qu’il déclare. Si le transporteur facture un supplément en raison d’informations inexactes, ce supplément est refacturé au Client.

8 bis.3 Emballage. Pour l’envoi à l’atelier, le Client emballe son matériel avec soin, dans un carton solide et adapté. Lorsque le matériel est déposé à l’atelier et retourné par transporteur, un emballage neuf est facturé au tarif indiqué lors de la demande.

8 bis.4 Assurance. Les transporteurs n’indemnisent la perte ou l’avarie d’un colis que dans la limite de plafonds fixés par leurs conditions générales et par la réglementation des transports, généralement très inférieurs à la valeur d’un équipement de vol libre. Pour être indemnisé à hauteur de la valeur de son matériel, le Client peut souscrire, pour chaque envoi, une assurance couvrant la valeur qu’il déclare. La souscription de cette assurance et le montant de la valeur déclarée relèvent du seul choix du Client, qui se prononce expressément avant de valider sa demande ; par défaut, aucune assurance n’est souscrite et la valeur déclarée est de 1 €. Ce choix est enregistré et horodaté.

8 bis.5 Perte ou avarie pendant le transport. En cas de perte, de vol ou d’avarie du colis pendant le transport, AEROTECH SAS effectue la réclamation auprès du transporteur et, le cas échéant, de l’assureur, et reverse au Client l’indemnité obtenue. Lorsque le Client n’a pas souscrit l’assurance proposée, ou a déclaré une valeur inférieure à la valeur réelle de son matériel, l’indemnisation est limitée aux plafonds du transporteur. À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité d’AEROTECH SAS au titre du transport est limitée à ces mêmes montants. Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des droits que le Client consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment de l’article L.221-15 du Code de la consommation.

8 bis.6 Réception. Le Client vérifie l’état du colis à sa livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert ou incomplet), il émet des réserves précises auprès du transporteur et en informe AEROTECH SAS dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris.

8 bis.7 Paiement préalable au retour. En cas de retour par colis, le matériel n’est expédié qu’après réception du paiement intégral de la facture (intervention et frais de transport, y compris les frais d’emballage le cas échéant).

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation client. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site www.fly-aerotech.com (textes, images, logos, documents) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 – Force majeure

AEROTECH SAS ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution résultant d’un événement de force majeure (intempéries, panne fournisseur, indisponibilité imprévisible, etc.).

Article 12 – Litiges et droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net